Une demande d’allègement pour les contribuables ou une demande formulée dans le cadre du programme des divulgations volontaires doit être rédigée attentivement. L’ARC et Revenu Québec ont pouvoir discrétionnaire. S’ils refusent, un tribunal ne possède qu’une compétence très limitée pour intervenir.
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Demandes formulées dans le cadre du programme des divulgations volontaires
Le PDV donne l’opportunité aux contribuables de normaliser leur situation fiscale. Si vous avez fait des erreurs dans vos déclarations par le passé, avez omis de soumettre un formulaire (tel le T1135) ou n’avez pas déclaré tous vos revenus, le PDV vous donne la chance de vous corriger dans la mesure où vous rencontrez tous les critères énoncés. Le temps est de rigueur parce que votre demande ne sera acceptée que si aucune mesure de recouvrement n’a encore eu lieu.
Demandes d’allègement
L’ARC ou Revenu Québec peuvent accorder des mesures d’allègement pour les contribuables, telles que;
- permission de déroger à l’obligation de déposer des formulaires, reçus ou documents spécifiques;
- prolonger le délai pour remplir une déclaration de revenus;
- lever ou annuler des pénalités ou des intérêts accrus;
- prolonger le délai pour faire un choix, ou permettre de modifier ou de révoquer un choix;
- annuler des impôts qui devraient normalement être payés dus à des contributions excessives à des REERs ou CELIs;
- autoriser un remboursement même après l’expiration du délai de 3 ans;
- faire une vérification fiscale même au-delà de la période normale de vérification (dans l’intérêt du contribuable).
L’ARC ou Revenu Québec exercent ces mesures à leur discrétion. L’allègement demandé est normalement accordé au cas par cas, et seulement si la demande satisfait tous les critères énoncés.
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