Avantage à l'actionnaire

Un contribuable était actionnaire de plusieurs sociétés. Il avait de plus créé une fiducie pour son bénéfice et celui de sa famille. Au fil des ans, une de ses sociétés lui a octroyé plusieurs prêts et avances. Lors d’une vérification par Revenu Québec, il est venu à l’attention du vérificateur que plusieurs de ces prêts et avances n’avaient pas été remboursés dans le délai prescrit par l’article 115 de la Loi sur les impôts (« L.I. ») de sorte que le contribuable avait reçu plusieurs avantages imposables.