Crainte raisonnable de partialité

La contribuable dans un récent jugement a immigré au Canada en 1974. Lorsqu’elle est venue, elle détenait déjà des actifs en Suisse. Elle n’a jamais déclaré ces actifs ni les revenus générés par ces actifs. Lors d’un voyage en Europe, alors qu’elle traversait la frontière franco-suisse le 18 juillet 2014, les autorités françaises ont découvert des relevés d’une banque suisse dans sa voiture.