Jugements déclaratoires

Ce litige concerne des demandes de renseignements faites par la France et visant des fiducies dont Blue Bridge était fiduciaire. La France a fait les demandes en vertu de l’article 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (« Convention »).