Two-Year Limitation Period

Le restaurant qui appartenait au fils de Monsieur Gaétan Gagné était aux prises avec des difficultés financières. Afin de l’aider, Monsieur Gagné lui a prêté de l’argent, en échange de quoi son fils lui a émis des actions de la société 9129-7903 Québec Inc. (la « Société »). La Société a omis de verser la taxe nette qu’elle devait à Revenu Québec.