The Canada Revenue Agency disposes of a wide range of powers to gather information and compel the production of documents. In most cases, those powers are exercised in the context of an audit where the identity of the taxpayer is known.
Audits / Vérifications
Les méthodes indirectes de vérification dont disposent l’ARC et Revenu Québec
L’administration du régime fiscal au Canada est fondée sur l’autocotisation par les contribuables, mais renforcée par les vérifications des autorités fiscales afin de s’assurer de l’exactitude des montants déclarés. La confiance que le gouvernement nous accorde doit donc pouvoir être validée.
La France peut demander à l’ARC de recueillir des renseignements et documents de fiducies canadiennes malgré l’absence de nexus
Ce litige concerne des demandes de renseignements faites par la France et visant des fiducies dont Blue Bridge était fiduciaire. La France a fait les demandes en vertu de l’article 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (« Convention »).
The CRA Is Targeting Cryptocurrencies
There’s a lot of interest for cryptocurrencies. Bitcoin (BTC) and Ethereum (ETH) are the two most popular cryptocurrencies, but there are many more making their way up and gaining traction. Trading cryptocurrencies can be very rewarding if you entered the market early or if you purchased a cryptocurrency before a big rally.